Échéancier
Les dates à tenir
Rétractations, conditions suspensives, dates d’acte. La plus proche d’abord.
Aucune échéance en cours
Les délais s’ouvrent à la signature d’une promesse : rétractation, obtention du prêt, date d’acte.
Le délai de rétractation court dix jours à compter du lendemain de la remise de l’acte ou de sa première présentation (CCH, art. L271-1) ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (code de procédure civile, art. 642).