Registre des mandats

Écran de lecture seule. Les mandats sont inscrits par ordre chronologique sous une numérotation continue ; le numéro figure sur l’exemplaire remis au mandant. Un mandat ne se corrige pas : il se résilie, et un nouveau s’inscrit. Conservation dix ans (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72).